Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) sont proposées par l’entreprise MADAME HEDERA, entreprise individuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le numéro 948 676 085 00012 et dont le siège social est situé 93 ROUTE NATIONALE 62260 CAUCHY-À-LA-TOUR.
Madame Hedera fabrique et propose en vente directe et par l’intermédiaire de son Site internet http://www.madamehedera.fr (ci-après le “Site”) des savons saponifiés à froid et des bougies parfumées vendus sous la marque “MADAME HEDERA” (ci-après les “Produits”).
Ces CGV s’appliquent à tout achat effectué par un internaute/personne physique (ci-après le “Client”) sur le Site.
Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes CGV.
Conformément à l’article 62 de la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (loi AGEC) adoptée le 10 février 2020, Madame Hedera adhère à un dispositif REP via l’organisme CITEO (Identifiant Unique : FR340964_01JNHN)
Article 1. Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :
– Client : désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que ce Client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
– Livraison : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison communiquée lors de la commande.
– Produits : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le Site.
– Territoire : désigne la France Métropolitaine (hors DOM/TOM)
Article 2. Objet
Les présentes CGV régissent la vente par le Vendeur des ses Produits à ses Clients.
Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du Vendeur via le formulaire de contact dédié afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.
Article 3. Acceptation des CGV
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes CGV et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de Produits passée sur le Site.
Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.
Le Vendeur conseille au client de lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de Produits.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.
Article 4. Achat de produits sur le Site
Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du Client soit traitée par le Vendeur. Le Client peut vérifier sur le Site le statut de sa commande. Le suivi des Livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le Client peut également contacter le service commercial du Vendeur à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@madamehedera.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Article 5. Commandes
5.1 Caractéristiques du produit
Le Vendeur s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits (sur les fiches d’information disponibles sur le Site) et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.
Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le Site.
Tous les Produits vendus par le Vendeur sont neufs et conformes à la législation en vigueur et aux normes applicables en France.
5.2 Procédure de commande
Les commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent différer).
Certaines commandes et requêtes particulières peuvent faire l’objet d’une demande par le formulaire de contact dédié aux demandes spéciales (demande de devis personnalisé pour baptêmes, mariages, anniversaires etc.).
5.2.1 Sélection des Produits et options d’achat
Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.
5.2.2 Commandes
Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le Panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à d’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il sera identifié/inscrit, s’affichera alors un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
Le Client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le Client peut alors procéder au paiement des Produits en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits. Concernant les Produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
Le Client doit également sélectionner le mode de livraison choisi.
5.2.3 Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le Site et permet d’accuser réception de la commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée lors de la passation de commande soit correcte.
Le Vendeur n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
5.2.4 Facturation
Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du Client soit traitée par le Vendeur).
Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.
Le Client devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.
Le bon de commande que le Client établit en ligne et l’accusé de réception de la commande que le Vendeur envoie au Client par courrier électronique ne constituent pas une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture à la livraison des Produits, à l’intérieur du colis.
5.3 Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
5.4 Prix
Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de Livraison et du transporteur ou mode de transport choisi).
Les prix des fournisseurs du Vendeur sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la commande est passée par le Client.
5.5 Disponibilité des Produits
L’indisponibilité d’un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné. Les Clients peuvent également être informés du réassort d’un Produit par le Vendeur.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le Vendeur s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.
Le Vendeur peut, à la demande du Client : proposer d’expédier tous les Produits en même temps dès que les Produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles OU procéder à une expédition partielle des Produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autre Produits seront à nouveau disponibles (sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés) OU proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.
Si le client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
Article 6. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.
Les Produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice,…) permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de contact disponible sur le Site. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retourné par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.
Articles 7. Paiement
7.1 Moyens de paiement
Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par le Vendeur.
Le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site ou à Paypal et ne sont pas traitées sur le Site.
7.2 Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la commande de Produits passée sur le Site.
En cas de Livraison partielle, le montant total sera débité du compte Client au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes CGV.
7.3 Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client du Vendeur afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
Article 8. Preuve et Archivage
Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L.134-2 du code de la consommation.
Le Vendeur accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.
En cas de litige, le Vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
Article 9. Transfert de propriété
Le Vendeur reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tier désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
Article 10. Livraison
Les modalités de Livraison des Produits sont prévues dans la “Politique de Livraison” visée en Annexe 2 des présentes CGV.
Article 11. Emballage
Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison. Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits dans les conditions fixées dans l’Article 6 “Droit de rétractation”.
Article 12. Garanties
12.1 Garanties de conformité
Article L.211-4 du Code de la Consommation : “le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L.211-5 du Code de la Consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheter sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le Producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme, c’est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le Site.
Cette conformité suppose également que le Produit présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.
Dans ce cadre, le Vendeur est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. (Article L.211-12 du Code de la Consommation)
En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, le Vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit à l’adresse suivante : 93 Route Nationale, 62260 Cauchy-à-la-Tour.
Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les Produits.
12.2 Garantie de vices cachés
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)
Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit sous 30 jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivant : Wendy Louchart , SAVONNERIE MADAME HEDERA, 93 Route Nationale, 62260 Cauchy-à-la-Tour. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) jours à compter de la découverte du vice.
Article 13. Responsabilité
Les Produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français. Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que www.madamehedera.fr, l’entreprise se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
Article 14. Données personnelles
Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement de factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site, sur le lien “Mentions légales” en pied de page.
Article 15. Modification des CGV
Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.
Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées au CGV ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.
Article 16. Compétence et droit applicable
Les litiges sont directement réglés entre le Vendeur et le Client, ces derniers devant fournir leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution du litige à l’amiable.
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en envoyant une demande par e-mail, courrier simple ou recommandé à l’adresse suivante :
Wendy Louchart, SAVONNERIE MADAME HEDERA
93 Route Nationale, 62260 Cauchy-à-la-Tour
06 84 39 44 39
Conformément aux dispositions des articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
Le consommateur a aussi la possibilité de saisir la juridiction du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Conformément à l’ordonnance 2015-1033 et au décret d’application 2015-1382 du 30/10/2025, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L152-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès de Médiation – Vivons Mieux ensemble. Pour soumettre un litige au médiateur, le Client doit :
- remplir le formulaire sur le site internet https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr,
- envoyer une demande par courrier simple ou recommandé à Médiation – Vivons Mieux Ensemble – 465 Avenue de la Libération 54000 Nancy
- mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
Quelque soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, la demande doit contenir les éléments suivants : les coordonnées postales, e-mail et téléphoniques du Client ainsi que les noms et adresse complets de MADAME HEDERA avec un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables auprès du Vendeur.